1. Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner, dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 261-3
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Nomination d'un expert indépendant
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE VI : Expertise indépendante
- Chapitre Ier : Nomination d'un expert indépendant
IdentifiantLEGIARTI000041605197
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.