REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE VI : Expertise indépendante
Chapitre II : Le rapport d'expertise
IdentifiantLEGIARTI000025623920
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 262-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir de délégation, dans les meilleurs délais après la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon les modalités suivantes :
2. 1° Mise à disposition gratuite au siège de l'émetteur ;
3. 2° Publication d'un communiqué selon les modalités fixées à l'article 221-3 ;
4. 3° Publication sur le site de l'émetteur.
5. II. - L'émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l'article 261-3 publie le rapport d'expertise conformément aux modalités définies au I.
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