RattachementSection 1 : Conditions de la reconnaissance par l'AMF
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE VI : Expertise indépendante
Chapitre III : Reconnaissance des associations professionnelles
Section 1 : Conditions de la reconnaissance par l'AMF
IdentifiantLEGIARTI000025581193
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 263-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.
2. Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation.
3. II. - Ce code de déontologie définit notamment :
4. 1° Les principes d'indépendance des experts ;
5. 2° La compétence et les moyens dont ils doivent disposer ;
6. 3° Les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis ;
7. 4° Les procédures d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise et de contrôle qualité des travaux des experts membres de l'association.
8. III. - Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement.
9. IV. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
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