RattachementSection 1 : Conditions de la reconnaissance par l'AMF
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE VI : Expertise indépendante
Chapitre III : Reconnaissance des associations professionnelles
Section 1 : Conditions de la reconnaissance par l'AMF
IdentifiantLEGIARTI000025581196
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 263-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
2. Les moyens matériels consistent notamment en un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier les rapports des experts indépendants membres de l'association, pendant au moins cinq ans.
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