RattachementSection 2 : Procédure de reconnaissance
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE VI : Expertise indépendante
Chapitre III : Reconnaissance des associations professionnelles
Section 2 : Procédure de reconnaissance
IdentifiantLEGIARTI000025581271
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 263-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
2. 1° Les statuts de l'association ;
3. 2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
4. 3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
5. 4° Un projet de code de déontologie ;
6. 5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
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