Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 1 : Observations de l'AMF sur la demande d'agrément
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier : Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Section 3 : Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement
Sous-section 1 : Observations de l'AMF sur la demande d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000025920051
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 311-11 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Dans le cadre de la procédure d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code monétaire et financier.
2. L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées.
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