Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 311-12

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Sous-section 2 : Passeport

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier : Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Section 3 : Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement
Sous-section 2 : Passeport

IdentifiantLEGIARTI000025920056

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 311-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. L'AMF examine le projet de notification dans les conditions prévues aux articles R. 532-20 et R. 532-26 du code monétaire et financier.

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