REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Règles d'organisation
Section 4 : Cartes professionnelles
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036861999
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 312-23 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.
2. Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
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