Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 312-36

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2018.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 3 : Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre II : Règles d'organisation
  5. Section 4 : Cartes professionnelles
  6. Sous-section 3 : Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000037151895
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 312-36 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 5 juillet 2018)Légifrance →

1. Les cartes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037151895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.