RattachementSous-section 3 : Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Règles d'organisation
Section 4 : Cartes professionnelles
Sous-section 3 : Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000036862033
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 312-38 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 312-20 dans un délai d'un mois.
2. L'AMF peut demander à ce prestataire de services d'investissement la communication du dossier d'agrément.
3. Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée.
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