1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier .
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 312-43
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 7 : Gestion des risques pour compte de tiers
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Règles d'organisation
- Section 7 : Gestion des risques pour compte de tiers
IdentifiantLEGIARTI000037148224
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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