RattachementParagraphe 3 : Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Règles d'organisation
Section 7 : Gestion des risques pour compte de tiers
Sous-section 1 : Politique de gestion des risques et mesure du risque
Paragraphe 3 : Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000037148376
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 312-47 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 5 juillet 2018)Légifrance →
1. Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement :
2. a) L'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées à l'article 312-48 ;
3. b) La mesure dans laquelle le prestataire de services d'investissement et les personnes concernées mentionnées à l'article 2 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées à l'article 312-48 ;
4. c) L'adéquation et l'efficacité des mesures prises pour remédier à d'éventuelles défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques ou déficience au niveau de ces dispositifs et procédures, y compris tout manquement des personnes concernées aux exigences de ces dispositifs ou procédures.
Aller plus loin
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