RattachementChapitre III : Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000036892980
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Dans le présent chapitre, une personne ou entité mentionnée à l'article L. 533-24 du code monétaire et financier qui conçoit ou produit un instrument financier, ce qui comprend la création, le développement, l'émission ou la conception d'instruments financiers, est, selon le cas :
2. I. - Une personne ou entité mentionnée aux I à III de l’article 311-1.
3. II. - Une personne ou une entité agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, équivalente à celle mentionnée au I.
4. III. - Une personne autre que celles mentionnées au I ou au II ci-dessus.
5. Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, le terme producteur désigne les personnes et entités mentionnées au I.
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