RattachementSection 1 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
Section 1 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
IdentifiantLEGIARTI000036892927
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Le producteur effectue une analyse pour chaque instrument financier qu'il produit afin d'évaluer :
2. 1° les risques d'évolution défavorable pour les clients finaux de l'instrument financier considéré ; et
3. 2°les situations dans lesquelles ces risques peuvent se produire.
4. II. - Il évalue les conséquences que pourraient avoir sur un instrument financier des situations défavorables, et notamment les situations suivantes :
5. 1° la détérioration de l'environnement de marché ;
6. 2° les difficultés financières auxquelles il fait face ou les difficultés financières d'un tiers qui participe à la production ou au fonctionnement de cet instrument financier, ou la matérialisation d'un risque de contrepartie à son encontre ou à l'encontre de ce tiers ;
7. 3° l'instrument financier ne devient jamais commercialement viable ; ou
8. 4° la demande à l'égard de cet instrument financier, bien plus élevée que prévu, compromet sa situation financière ou perturbe le marché des actifs sous-jacents.
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