Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 313-21

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre III : Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
  5. Section 2 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs
IdentifiantLEGIARTI000036892902
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-21 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Le distributeur réexamine de manière régulière et met à jour son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin que ce dispositif demeure solide et adapté à son usage, et prend des mesures appropriées si nécessaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036892902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.