RattachementSection 1 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
Section 1 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
IdentifiantLEGIARTI000036892968
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le producteur se conforme aux dispositions de la présente section lorsqu'il produit un instrument financier.
2. Il se conforme de manière adaptée et proportionnée aux dispositions des articles 313-4 à 313-17, en tenant compte de la nature de l'instrument financier, du service d'investissement et du marché cible de l'instrument financier.
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