1. Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 313-33
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Règles d'organisation
- Section 1 : Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
- Sous-section 7 : Cartes professionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025920641
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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