1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 313-53-2
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 10 : Gestion des risques pour compte de tiers
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Règles d'organisation
- Section 1 : Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
- Sous-section 10 : Gestion des risques pour compte de tiers
IdentifiantLEGIARTI000025923276
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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