Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 313-64

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre III : Règles d'organisation
  5. Section 2 : Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
  6. Sous-section 5 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
  7. Paragraphe 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000025932683
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-64 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 313-53-2 à 313-53-7.

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