Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 2 : Règles d'organisation additionnelles
applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 5 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Paragraphe 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000025932686
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-65 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles.
2. Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.
3. Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 313-69, par des personnes qui lui sont dédiées.
Aller plus loin
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