Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementTITRE IER : Prestataires de services d'investissement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000035174071
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-78-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs suivants, mentionnés à l' article L. 533-24-1 du code monétaire et financier , agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement en France :
2. 1° un prestataire de services d'investissement ;
3. 2° une succursale d'une personne agréée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d'investissement, mentionnée à l' article L. 532-18-1 du code monétaire et financier , dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-18-2 ; et
4. 3° une succursale d'une entreprise de pays tiers agréée pour fournir des services d'investissement mentionnée à l'article L. 532-48 et au I de l'article L. 532-3 du code monétaire et financier .
Aller plus loin
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