Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 313-97

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000035210839
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 313-97 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Le distributeur réexamine de manière régulière et met à jour son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin que ce dispositif demeure solide et adapté à son usage, et prend des mesures appropriées si nécessaire.

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