RattachementSous-section 1 : Modification des conventions conclues avant le 3 janvier 2018
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre IV : Règles de bonne conduite
Section 5 : Conventions conclues avec les clients
Sous-section 1 : Modification des conventions conclues avant le 3 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036971876
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 314-10-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 mars 2018)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 314-26, le prestataire de services d’investissement qui a conclu avec son client une convention avant le 3 janvier 2018 communique à ce client avant cette date les modifications liées au respect des exigences en matière d’information du client introduites par les dispositions du code monétaire et financier portant transposition des dispositions de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et des règlements européens complétant cette directive et celles introduites par le présent livre.
2. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation desdites modifications.
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