Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 314-38

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions communes
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre IV : Règles de bonne conduite
  5. Section 3 : L'information des clients
  6. Sous-section 3 : Informations sur le prestataire, les services et les instruments financiers
  7. Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025934236
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 314-38 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. Le prestataire de services d'investissement informe son client de la nature des garanties offertes par la chambre de compensation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025934236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.