Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 314-50

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Sous-section 2 : Evaluation du caractère approprié des autres services d'investissement et des services connexes

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre IV : Règles de bonne conduite
Section 4 : Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Sous-section 2 : Evaluation du caractère approprié des autres services d'investissement et des services connexes

IdentifiantLEGIARTI000025934296

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 314-50 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. La mise en garde mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier peut être transmise sous une forme normalisée.

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