Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 1 : Dispositions spécifiques au service de réception et de transmission d'ordres
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre IV : Règles de bonne conduite
Section 5 : Conventions conclues avec les clients
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux services autres que les services de gestion de portefeuille et le conseil en investissement
Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques au service de réception et de transmission d'ordres
IdentifiantLEGIARTI000025934619
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 314-63 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et transmission d'ordres via internet, la convention de services :
2. 1° Précise de manière expresse les modes de preuve propres à la réception d'ordres via internet ;
3. 2° Décrit les équipements alternatifs mis à la disposition du client en cas d'interruption prolongée du service ;
4. 3° Précise que le prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord.
Aller plus loin
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