RattachementSous-section 1 : Ordres avec service de règlement et de livraison différés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
Section 6 : Dispositions applicables aux ordres avec service de règlement et de livraison différés et aux marchés à terme
Sous-section 1 : Ordres avec service de règlement et de livraison différés
IdentifiantLEGIARTI000036893727
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-19 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La couverture initialement constituée est réajustée en cas de besoin en fonction de la réévaluation quotidienne de la position elle-même et des actifs admis en couverture de cette position, de telle sorte qu'elle corresponde en permanence au minimum réglementaire requis.
2. Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.
3. A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte. Sauf à ce que le prestataire et le client aient convenu de modalités différentes, le prestataire de services d'investissement commence par réduire la position du client avant de réaliser tout ou partie de la couverture.
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