1. L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 315-26
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section unique : Information à l’AMF
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
- Chapitre VI : Internalisateurs systématiques
- Section unique : Information à l’AMF
IdentifiantLEGIARTI000053311585
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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