RattachementSous-section 2 : Liste de surveillance
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
Section 1 : Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement
Sous-section 2 : Liste de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000036893798
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le prestataire de services d'investissement exerce sa surveillance conformément aux procédures mentionnées à l'article 315-2. Il prend des mesures appropriées lorsqu'il constate une anomalie.
2. Le prestataire de services d'investissement conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu'il a prises, ou, s'il ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.
Aller plus loin
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