Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2007 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 3 : Déclarations des opérations suspectes à l'AMF
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
Section 3 : Déclarations des opérations suspectes à l'AMF
IdentifiantLEGIARTI000025894029
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-42 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. La déclaration prévue aux articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier peut être effectuée par courrier électronique, lettre, télécopie ou téléphone. Dans ce dernier cas, elle est confirmée par écrit.
2. La déclaration écrite prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
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