Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2017 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 4 : Publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
Section 4 : Publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé
IdentifiantLEGIARTI000034153382
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-45 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 7 mai 2017)Légifrance →
1. I.-La publication des transactions mentionnée au premier alinéa de l'article L. 533-24 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.
2. Ces informations sont rendues publiques selon les modalités fixées par le règlement (UE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
3. II.-En application de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 533-24 du code monétaire et financier, la publication des transactions portant sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article D. 214-22-1 et au II de l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier s'effectue, dans la mesure du possible, en temps réel, à des conditions commerciales raisonnables et sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.
4. La publication des transactions pour lesquelles le prestataire s'est porté contrepartie peut être différée dans les conditions suivantes :
5. -dans un délai d'une heure pour les transactions d'un montant compris entre 10 et 50 millions d'euros ;
6. -à la fin de la journée de négociation pour les transactions d'un montant supérieur à 50 millions d'euros.
Nota : Conformément aux dispositions du III de l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2017, ces dispositions telles qu'elles résultent du I de ladite annexe I entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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