REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
Section 1 : Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement
Sous-section 3 : Liste d'interdiction
IdentifiantLEGIARTI000036893792
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-5 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le prestataire de services d'investissement détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 315-4 et selon quelles modalités.
2. Il porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.
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