1. L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les conditions prévues aux paragraphes 4 et 4 bis du même article.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 315-7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Dérogations à la publication des transactions
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
- Chapitre V : Autres dispositions
- Section 2 : Dérogations à la publication des transactions
IdentifiantLEGIARTI000053311572
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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