REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
Section 7 : Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers
Sous-section 2 : Evaluateurs immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000025894672
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-70 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. La société de gestion de portefeuille établit avec chaque évaluateur immobilier une convention écrite qui comporte notamment les clauses suivantes :
2. 1° L'identité des parties ;
3. 2° Le cas échéant, l'adhésion par l'évaluateur à une charte professionnelle ;
4. 3° Les modalités de communication des informations permettant à l'évaluateur d'exercer sa mission ;
5. 4° Les modalités de rémunération de l'évaluateur immobilier, qui doivent être indépendantes de la valeur de l'actif déterminée par l'évaluateur ;
6. 5° Les modalités de résiliation de la convention, le préavis de résiliation ne pouvant être inférieur à trois mois ;
7. 6° Les modalités de renouvellement du mandat ;
8. 7° Les modalités d'information de la société de gestion de portefeuille par l'évaluateur immobilier, lorsque l'un des éléments susmentionnés est modifié.
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