REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
Section 7 : Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers
Sous-section 2 : Evaluateurs immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000025894676
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-71 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. Chaque évaluateur immobilier peut déléguer une partie de la réalisation de ses travaux à un tiers aux conditions suivantes :
2. 1° Le délégataire doit remplir les conditions mentionnées à l'article 315-69 et effectuer sa mission conformément aux dispositions de l'article 424-45 ;
3. 2° La délégation doit avoir reçu l'accord préalable de la société de gestion de portefeuille.
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