Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2007 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementChapitre V : Autres dispositions
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
Chapitre V : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000025894704
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 315-73 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2.
2. Les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre par le prestataire de services d'investissement et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2 constituent pour celles-ci une obligation professionnelle.
3. Les dispositions des chapitres IV et V du présent titre s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2 des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2013 (Arrêté du 11 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article 315-66.
Aller plus loin
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