RattachementTITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
IdentifiantLEGIARTI000036894168
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 316-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre :
2. 1° le terme "société de gestion de portefeuille" désigne la société de gestion de portefeuille française ;
3. 2° Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ;
4. 3° Le terme "gestionnaire" désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.
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