RattachementSection 3 : Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Chapitre II : Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA
Section 3 : Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000036894028
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 317-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l’AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° la fraction du capital ou des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
3. 2° la société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d’être, la filiale de cette ou ces personnes ;
4. 3° cette opération a pour effet de conférer ou de retirer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de la société de gestion de portefeuille.
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