REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 7 : Conflits d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000036893953
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 318-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État.
2. Elle est également applicable aux succursales établies en France par des sociétés de gestion ou par des gestionnaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.