Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 318-28

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
  4. Chapitre III : Règles d'organisation
  5. Section 8 : Cartes professionnelles
  6. Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036894508
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 318-28 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. L'AMF tient un registre des cartes professionnelles.

2. Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.

3. Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036894508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.