1. Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318-50 et du contrôle périodique mentionné à l'article 62 du même règlement délégué.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 318-52
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
- Chapitre III : Règles d'organisation
- Section 15 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
- Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000036894427
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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