Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 319-25

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 18 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Section 4 : Informations relatives à la gestion de FIA

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Chapitre IV : Règles de bonne conduite
Section 4 : Informations relatives à la gestion de FIA

IdentifiantLEGIARTI000036894644

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 319-25 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Les diligences mentionnées aux articles 319-21 à 319-23 s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille pour les FCPE dont elles assurent la gestion et lorsqu'elles ont reçu délégation pour exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par ces fonds.

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