1. La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 320-13
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE Ier BIS : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
- Chapitre V : Autres dispositions
- Section 2 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000042571360
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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