RattachementSous-section 1 : Comptes-rendus relatifs aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d’OPCVM
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre IV : Règles de bonne conduite
Section 4 : Informations relatives aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d’OPCVM et à la gestion d’OPCVM
Sous-section 1 : Comptes-rendus relatifs aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d’OPCVM
IdentifiantLEGIARTI000036895194
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-129 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L’avis mentionné au 2° de l'article 321-126 contient les informations énumérées ci-après dans les cas pertinents :
2. 1° l'identification de la société de gestion de portefeuille ;
3. 2° le nom ou toute autre désignation du porteur de parts ou actionnaire ;
4. 3° la date et l'heure de la réception de l'ordre et la méthode de paiement ;
5. 4° la date d'exécution ;
6. 5° l'identification de l’OPCVM ;
7. 6° la nature de l'ordre (souscription ou rachat) ;
8. 7° le nombre de parts ou d'actions concernées ;
9. 8° la valeur unitaire à laquelle les parts ou actions ont été souscrites ou remboursées ;
10. 9° la date de la valeur de référence ;
11. 10° la valeur brute de l'ordre, frais de souscription inclus, ou le montant net après déduction des frais de rachat ;
12. 11° le montant total des commissions et des frais facturés et, à la demande de l'investisseur, leur ventilation par poste.
Aller plus loin
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