Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 321-13-4

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2006 au 31 décembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 2 : Cartes professionnelles délivrées par l'AMF
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE II : Prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre Ier : Prestataires de services d'investissement exerçant les services d'investissement autres que la gestion pour le compte de tiers
  5. Section 3 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
  6. Sous-section 1 : Cartes professionnelles
  7. Paragraphe 2 : Cartes professionnelles délivrées par l'AMF
IdentifiantLEGIARTI000025710052
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-13-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 septembre 2006)Légifrance →

1. Les titulaires d'une carte professionnelle de responsable du contrôle des services d'investissement, au jour de l'entrée en vigueur du présent article, bénéficient de plein droit de l'attribution de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.

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