RattachementSous-section 2 : Liste de surveillance
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre V : Autres dispositions
Section 1 : Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 2 : Liste de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000036895220
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-138 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La société de gestion de portefeuille exerce sa surveillance conformément aux procédures mentionnées à l'article 321-137. Elle prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate une anomalie.
2. La société de gestion de portefeuille conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu’elle a prises, ou, si elle ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.
Aller plus loin
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