RattachementTITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs
IdentifiantLEGIARTI000036879003
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-155 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Par dérogation au II de l’article 321-1, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre peuvent demander à être agréées pour fournir les services d’investissement de conseil en investissement ou, lorsqu’elles ne relèvent pas également du Titre Ier ter, de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers mentionnés aux 5 et 1 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier.
2. L’article 321-8 ne leur est pas applicable.
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