Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 321-156

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

TITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs

IdentifiantLEGIARTI000036879005

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 321-156 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Pour les FCPE, la désignation par le dépositaire d’un autre gestionnaire, mentionnée à l’article 321-6, est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.

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