RattachementTITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs
IdentifiantLEGIARTI000036879116
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-167 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les personnes morales mentionnées au 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ne sont pas soumises au présent titre.
2. Elles respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.
3. Elles adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214-24-20 du code monétaire et financier et à l'article 421-36 dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
4. Si ces personnes morales choisissent de soumettre les "Autres FIA" qu'elles gèrent au régime décrit au 1° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, elles se conforment, pour la gestion de ces "Autres FIA", au Titre Ier bis du présent livre et au règlement d'exécution (UE) n° 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013.
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