RattachementSection 3 : Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre II : Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Section 3 : Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000036894901
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-18 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l’AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° la fraction du capital ou des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
3. 2° la société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d’être, la filiale de cette ou ces personnes ;
4. 3° cette opération a pour effet de conférer ou de retirer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de la société de gestion de portefeuille.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 331-18 jusqu'au 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.). Lien incertain : la version affichée date du 3 janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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